Details
Study title
Sentencing: order effect and paradox of punishment
Ref study 8510
Study language French
Contributing institutions
Authors
Keywords
  • Juges
  • Peine compensatoire
  • Force probante
  • Témoignage
  • Effet d'ordre
  • Expert
  • Condamnation
  • Jugement simulé
Disciplines
Period
2006-2007
Geographical space
Suisse
Country
  • Switzerland
Abstract
This research is part of sentencing studies, that is, the process by which judges punish offenders. In order to study the effect of order (i.e. whether the order in which the evidence is administered influences judicial decisions) and the compensatory effect linked to the paradox of conviction (i.e. that in order to convict, judges would be satisfied with clues that are all the less convincing the more serious the crime committed, but that they would then compensate their lack of conviction with a less severe sentence), this research proposes to conduct a broad survey of all criminal judges in Switzerland.
Results
Effet d'ordre:
- Des études fondées sur la lecture du dossier par les juges concluent à un effet de primauté.
- Des études fondées sur l’ordre des plaidoiries concluent à un effet de récence (raison de l’introduction de l’ordre légal des plaidoiries : ministère public, partie plaignante puis défense), ainsi qu'à un effet de primauté (l’accusation disposerait d’un avantage à plaider en premier, car la défense se base ensuite sur les éléments à charge pour les démonter, donnant par là même une plus grande importance à ces éléments à charge).
- Notre étude (qui traite de l’effet de l’ordre d’apparition des moyens de preuve dans le procès pénal) arrive à la conclusion qu’il semble exister un effet de récence, les derniers moyens de preuve présentés au tribunal pesant le plus lourd sur l’élaboration du verdict.

Conclusion: Au vu du fait qu’il semble exister un effet d’ordre à tous les stades du procès pénal et dans le but de respecter l’adage in dubio pro reo (le doute profite à l’accusé) et les droits fondamentaux de la défense qui en découlent, le choix de l’ordre de présentation des moyens de preuve au tribunal devrait être laissé au prévenu.

Paradoxe de la condamnation:
Il ne semble pas exister de paradoxe de la condamnation. En d'autres termes, les juges ne semblent pas compenser un manque de certitude quant au verdict de culpabilité par une sanction moins sévère.
Methods (description)
Quelque 1800 juges, soit l'ensemble des juges ayant à se prononcer sur des affaires pénales en Suisse, auront à juger deux affaires pénales. Deux cas leur seront soumis, le premier sur un dvd comprenant la mise en scène d'un procès filmé, et le second sur un support papier. Les réponses nous seront retournées par l'intermédiaire d'un formulaire papier anonymisé.
Methods (instruments)
Unpublished documents
  • Kuhn, André; Enescu, Raluca. 2007. Sentencing: effet d'ordre et paradoxe de la condamnation. Rapport FNS du 12 décembre 2007 (100011-19796).
Financed by
Study type
Data availability
Source (Updates) Web
Date created 04.05.2018
Date modified 04.05.2018
Start - End date 01.11.2005 - 28.10.2007